Loi constitutionnelle : les députés ont reporté la fin de l'examen du texte à demain

La fin de la discussion sur le projet de loi de décentralisation a été reportée à demain 26 novembre, l'Assemblée nationale n'étant pas parvenue dans la nuit de vendredi à samedi à boucler les débats à l'issue des quatre jours initialement programmés pour ce texte. Les députés poursuivront donc ce mardi l'examen de l'article 6 du projet de loi consacré à l'autonomie financière des collectivités territoriales, avant d'entamer les cinq derniers articles du texte consacrés à l'Outre-mer. Les députés ont adopté le nouvel alinéa de l'article 1er de la Constitution. Proposée dans le projet de loi initial, la nouvelle formulation avait déjà été adoptée sans modification par le Sénat fin octobre. L'article 1er de la Constitution, qui énonce les principes fondateurs des institutions, est ainsi désormais rédigé : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée". Les députés ont aussi adopté l'article 3 du projet de loi constitutionnelle qui institue la prééminence du Sénat pour l'examen de textes qui concernent les collectivités territoriales. Dans la nuit de vendredi à samedi, ils ont adopté l'article 4 consacré à l'expérimentation des collectivités locales et l'article 5 qui instaure le droit de pétition et le référendum local. Le texte initial sur l'expérimentation a été notamment modifié par deux amendements, présentés par Pascal Clément, président de la Commission des lois. Le premier stipule que les collectivités territoriales ont vocation à "prendre les décisions" et non "à exercer" leurs compétences. L'autre amendement précise que ces expérimentations ne pourront avoir lieu que pour "un objet et une durée limitée". Sur le droit de pétition et le référendum local, qui a été voté sans modification par rapport à la version du Sénat, les socialistes se sont prononcés en faveur de l'article. Les députés ont également entamé la discussion sur l'autonomie des finances des collectivités locales. "Les principes financiers qui sont inscrits dans l'article 6 seront des principes directeurs pour conduire cette réforme de la fiscalité locale dont je conviens bien volontiers (...) qu'elle est à bout de souffle", a assuré Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales. pt>c=http://www.bnrc

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